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Un comité d’entreprise ne dispose pas d’action en exécution d’un accord collectif, cette action étant réservée aux syndicat

Le 14 janvier 2015

Dans un arrêt en date du 19 novembre 2014 n° 13-23.899, la Cour de cassation a jugé que le comité d’entreprise n’a pas la qualité pour intenter une action visant à obtenir l’exécution des engagements résultant de la convention collective applicable. Cette action est réservée aux organisations syndicales qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.

En l’espèce, le comité d’entreprise ainsi que plusieurs organisations syndicales ont saisi le tribunal de grande instance pour « qu’il soit fait injonction à la société de verser à l’ensemble de ses salariés la prime de vacance, la contrepartie prévue à l’article 35 de la convention collective pour l’ensemble des jours fériés qui ont été travaillés durant les années 2006 à 2010, les compléments de salaire en cas d’incapacité temporaire de travail, et les jours de congés payés supplémentaires prévus à l’article 23 de la convention collective, acquis durant les années 2006 à 2010 ».

Débouté, le comité d’entreprise fait appel.

Pourtant, la Cour de cassation considère que « la cour d’appel a exactement décidé que le comité d’entreprise n’avait pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l’exécution des engagements résultant de la convention collective applicable, cette action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l’article L. 2231-1 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029790038&fastReqId=10085827&fastPos=1