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Un employeur peut-il licitement réaliser un audit pour démontrer la faute de son salarié ?

Le 17 février 2016
Un employeur peut-il licitement réaliser un audit pour démontrer la faute de son salarié ?

Dans un arrêt en date du 26 janvier 2016 n° 14-19.002, la Cour de cassation a jugé que la réalisation d’un audit permettant de préparer un entretien préalable à un licenciement avec un salarié ne constituait pas un élément de preuve obtenu par un moyen illicite.

 

Dans cet arrêt, une comptable était suspectée par son employeur d’outrepasser ses fonctions en signant et validant des opérations qui ne relevaient pas de sa compétence.

 

L’employeur a donc eu recours à un cabinet d’expert-comptable pour procéder à un audit et vérifier si la salariée « n’exerce pas un pouvoir qui excède ce que sa fonction lui permet ».

 

La salariée demandait à ce que cet audit soit jugé irrecevable dans la mesure où elle n’avait pas été préalablement informée de l’utilisation d’un tel procédé de surveillance.

 

Dans sa décision, la Cour de cassation juge comme cela :

 

« Mais attendu qu'ayant relevé, que si la salariée n'avait pas été préalablement informée de la mission confiée par l'employeur à une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, elle n'avait pas été tenue à l'écart des travaux réalisés dans les locaux de la mutuelle, les 6 et 25 juin 2012, aux fins d'entretiens avec l'intéressée et de sondage sur des pièces comptables ou juridiques, la cour d'appel a pu en déduire que la réalisation de cet " audit " ne constituait pas un élément de preuve obtenu par un moyen illicite ; que le moyen n'est pas fondé » ;

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031949986&fastReqId=1880614097&fastPos=1