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Un licenciement pour insuffisance professionnelle justifié par la non-atteinte des objectifs par le salarié est-il fondé lorsque les objectifs n’ont pas été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice ?

Le 07 mai 2014

Non.

Dans un arrêt en date du 2 avril 2014 n° 12-29.381, la Cour de cassation a jugé que si la détermination des objectifs relève du pouvoir de direction de l’employeur encore faut-il qu’ils soient réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice.

En conséquence, s’il n’est pas établi la connaissance par le salarié des objectifs fixés par l’employeur, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne repose sur aucune une cause réelle et sérieuse.

De plus, la part variable de la rémunération du salarié liée à ces objectifs doit lui être payée intégralement.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028830050&fastReqId=1176433625&fastPos=1